Conditions générales d’utilisation de l’Application MADLY

Mises à jour le : 27/02/2019

Préambule

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application MADLY. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et la société SWITCHERS. Il incombe aux Utilisateurs de l’Application MADLY de lire attentivement les CGU et de les accepter sans réserve avant leur inscription et à chacune de leur mise à jour.

La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Informations légales

Le site internet www.madly.io et l’Application MADLY sont exploités par la société SWITCHERS, SAS au capital de 76 935 € immatriculée sous le numéro 827 480 989 au R.C.S. de Toulouse, dont le siège social est situé au 229 Chemin de Tucaut 31270 Cugnaux et représentée par son président Monsieur Sébastien Boher (n° TVA FR64827480989).

Le Directeur de Publication du site : SAS SWITCHERS ; adresse postale : 229 Chemin de Tucaut 31270 Cugnaux ; Adresse électronique : contact@switchers.io

Hébergeur du site internet www.madly.io et de l’Application MADLY : Google Ireland Limited, enregistrée sous le numéro 368047, dont le siège social est situé à Gordon House, Borrow Street Dublin 4, Ireland et dont le numéro de téléphone est le 01 5431000.

Définitions

Application : l’Application MADLY, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Chat : messagerie accessible en appuyant sur une Interaction correspondant à un Jeu accepté, dans laquelle l’Utilisateur peut envoyer des Messages à l’autre Utilisateur concerné par cette Interaction.

Compte : l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

Crédit : est l’unité utilisable dans l’Application permettant d’accéder aux Services fonctionnant grâce aux Crédits.

Difficulté : le niveau de Difficulté définit le nombre de Questions Éliminatoires auxquelles un Utilisateur doit répondre pour tenter de lancer un Jeu au titulaire d’un Compte. Le niveau de Difficulté minimal peut être défini par le titulaire d’un Compte en appuyant sur le bouton rectangulaire en bas à gauche de l’écran principal de l’Application et/ou en appuyant sur le bouton “Paramètres” situé sur l’écran accessible en appuyant sur le bouton symbolisé par un avatar en haut à gauche de l’écran principal. Le niveau de Difficulté augmente automatiquement en fonction du nombre de jeux reçus auxquels le titulaire du Compte n’as pas encore répondu.

Facebook Connect : est une fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

Favoris : l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner des Questions pour les mettre en Favoris

Interaction : une Interaction est symbolisée par un rectangle à l’intérieur duquel est la photo d’un autre Utilisateur. Une Interaction correspond à un Jeu envoyé en attente, à un Jeu reçu ou un Jeu accepté. Pour avoir accès aux Interactions, l’Utilisateur appuie sur le bouton symbolisé par une bulle de conversation en haut à droite de l’écran principal.

Jeu : est un ensemble de Questions lancé par un Utilisateur à un autre Utilisateur.

Joker : permet à l’Utilisateur de valider postérieurement une Question Éliminatoire à laquelle il aurait échouée.

Madly Premium : est un abonnement permettant à l’Utilisateur de recevoir un certain nombre de Crédits par mois et de bénéficier d’un temps de recharge de Crédits plus rapide.

Messages : en appuyant sur une Interaction pour un Jeu accepté, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des Messages à l’autre Utilisateur concerné par cette Interaction.

Pack : est un lot de Crédits que l’Utilisateur a la possibilité d’acheter.

Pourcentage d’Affinité : est calculé entre deux Utilisateurs à partir des Réponses qu’ils ont données au cours de l’Utilisation de l’Application.

Question : est créée par SWITCHERS, les partenaires de SWITCHERS ou par les Utilisateurs. Un Utilisateur répond aux Questions lors de l’utilisation de l’Application, notamment quand il répond ou lance un Jeu.

Question Éliminatoire : est une Question à laquelle doit répondre un premier Utilisateur pour avoir la possibilité de lancer un Jeu à un second Utilisateur. La Réponse du premier Utilisateur doit être identique à la Réponse du second Utilisateur. Pour pouvoir lancer un Jeu, un Utilisateur doit répondre à plusieurs Questions Éliminatoires. Les Questions Éliminatoires sont piochées dans les Questions auxquelles a répondu un Utilisateur au cours de l’utilisation de l’Application ou définies par l’Utilisateur en appuyant sur le bouton rectangulaire en bas à droite de l’écran principal de l’Application.

Réponse : est le choix fait par un Utilisateur entre les deux possibilités de réponses proposées dans une Question.

Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par SWITCHERS par le biais de l’Application pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Utilisateurs qui se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés, le résultat des Jeux et les données communiquées à SWITCHERS.

SWITCHERS : la société SWITCHERS, SAS au capital de 76 935 € immatriculée sous le numéro 827 480 989 au R.C.S. de Toulouse, dont le siège social est situé au 229 Chemin de Tucaut 31270 Cugnaux et représentée par son président Monsieur Sébastien Boher (n° TVA FR64827480989). SWITCHERS est propriétaire et seule exploitant de l’Application, du site internet “www.madly.io” et de la marque MADLY.

Utilisateur : personne inscrite sur l’Application

Article 1 – Conditions d’accès aux Services

Article 1.1 – Téléchargement

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal d’Apple et de Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur iPhones et iPad utilisant le système d’exploitation iOS 9.3 ou une version ultérieure, et le Play Store de Google sur des Smartphones et tablettes utilisant la version Android 4.4 ou une version ultérieure.

Les équipements matériels, les logiciels et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 1.2 – Inscription et modalité d’inscription

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire. L’inscription se fait gratuitement via Facebook Connect. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de donner accès à SWITCHERS au profil public de Facebook et notamment :

– sa photo de profil ;

– son pseudonyme Facebook :  le prénom et le nom du profil Facebook (Public) ;

– sa date de naissance ;

– son sexe ;

– son adresse électronique ;

– son lieu de résidence.

En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription.

L’accès aux Services est réservé à un usage strictement personnel et aux personnes âgées de plus de 18 ans n’ayant pas été condamnées pour harcèlement sexuel, pour agression sexuelle, pour viol ou pour tout autre acte en relation avec une infraction, délit ou crime à caractère sexuel.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux CGU.

Lorsque les conditions nécessaires au statut de l’Utilisateur sont remplies, SWITCHERS attribue à titre personnel un Compte à l’Utilisateur.

Article 2 – Les Services

Article 2.1 – Objet des Services

SWITCHERS fournit aux Utilisateurs au travers de l’Application, un cadre ludique qui favorise la prise de contact avec d’autres Utilisateurs correspondant à leurs préférences de recherches et ayant obtenu une ou plusieurs Réponses en commun, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des CGU.

Les Services proposés par SWITCHERS par le biais de l’Application ont uniquement pour objectif de faciliter la rencontre des Utilisateurs se portant un intérêt mutuel selon leur façon de penser et leurs préférences de recherche, de manière virtuelle ou réelle, et ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

Article 2.2 – Les services fonctionnant sans Crédit

L’Utilisateur pourra dans le respect des CGU, sans dépenser de Crédit, profiter des services ci-après mentionnés de manière non-exhaustive :

– création de son profil ;

– modification de son profil ;

– modification de ses préférences de recherche ;

– modification de ses paramètres de Jeu ;

– création de Questions ;

– vote de Questions ;

– mise en favoris de Questions ;

– consultation de manière confidentielle les profils des Utilisateurs proposés par l’Application ;

– acceptation d’un Jeu lancé par un autre Utilisateur ;

– refus d’un Jeu envoyé par un autre Utilisateur ;

– envoi de Messages à un Utilisateurs ayant lancé un Jeu ou ayant accepté un Jeu ;

– suppression d’une Interaction ;

– signalement de manière confidentielle des Utilisateurs dont le comportement est contraire aux CGU ou à la loi applicable ;

– réception de notifications ;

– échange de Messages avec d’autres Utilisateurs.

L’utilisateur accepte, en utilisant les Services, de recevoir des invitations à répondre à des Jeux lancés par d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur est cependant libre de les ignorer et de supprimer les Interactions qu’il aurait avec d’autres Utilisateurs en les faisant glisser vers la gauche et en appuyant sur le bouton symbolisé par une croix à l’intérieur d’un rond.

Article 2.3 – Mécanisme de Crédit

Dès son inscription, l’Utilisateur se voit octroyer le nombre de Crédits affiché près d’une pièce de puzzle à l’intérieur du rectangle rose situé au-dessus du bouton “Play!” dans l’écran principal.

Les Crédits sont utilisables pour accéder aux services fonctionnant grâce aux Crédits mentionnés dans l’article 2.4 des CGU.

Le nombre de Crédits nécessaires pour accéder à chacun des services fonctionnant grâce aux Crédits mentionnés dans l’article 2.4 des CGU, est inscrit près d’une pièce de puzzle dans chacun des boutons desdits services.

Les Crédits se rechargent automatiquement après un certain temps d’attente jusqu’à un certain plafond. Il est possible de diminuer le temps d’attente en supprimant des Interactions. Il est également possible d’acheter des Crédits ou de souscrire à Madly Premium comme mentionné dans l’article 3 des CGU.

Le nombre de Crédits dont dispose un Utilisateur est affiché près d’une pièce de puzzle à l’intérieur du rectangle rose situé au-dessus du bouton “Play!” dans l’écran principal.

Article 2.4 – Les services fonctionnant grâce aux Crédits

Dans le respect des CGU, l’Utilisateur pourra utiliser ses Crédits pour profiter des services ci-après mentionnés :

– lancement de Jeux aux Utilisateurs proposés par l’Application ;

– utilisation d’un Joker.

Article 3 – Achats de Crédits

Article 3.1 – Fonctionnement

L’Utilisateur a la possibilité de consulter les différentes façons d’obtenir des Crédits supplémentaires depuis l’écran principal en appuyant sur le bouton rectangulaire rose ou lors d’un Jeu dans le cas où ses Crédits sont épuisés. Il lui sera alors affiché un bouton pour chaque façon d’obtenir des Crédits : en invitant un ami, en saisissant un code, en regardant une publicité, en achetant un Pack de Crédits et en souscrivant à Madly Premium. Les Crédits obtenus au travers des différentes façons d’obtenir des Crédits mentionnées dans l’article 3 des CGU sont cumulables, ne sont pas limités par le plafond mentionné dans l’article 2.3 des CGU et s’ajoutent aux Crédits préalablement inscrits au Compte de l’Utilisateur. Dans le cadre du respect des CGU, la durée de validité des Crédits court jusqu’à la suppression ou résiliation du Compte mentionnées dans l’article 10.5 des CGU. La suppression du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des Crédits inscrits au Compte de l’Utilisateur au jour de la résiliation ou de la suppression du Compte, sans indemnisation ou remboursement possible. Une réinscription ultérieure de l’Utilisateur ne lui permettra pas de récupérer les Crédits perdus. En revanche, la désactivation ou suspension du Compte et la désinstallation de l’Application mentionnées dans l’article 10.5 des CGU n’a pas d’effet sur la durée de validité des Crédits.

Article 3.1.1 – Inviter un ami

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir gratuitement le nombre de Crédits affiché sur le bouton « Inviter un ami », en invitant une personne à télécharger Madly. En appuyant sur le bouton, il pourra envoyer un SMS à la personne invitée avec un lien permettant à cette personne de télécharger l’application. Si la personne recevant l’invitation télécharge Madly et crée un Compte, l’Utilisateur ainsi que la personne invitée recevront chacun le nombre de Crédits indiqué sur le bouton « Inviter un ami ».

Article 3.1.2 – Saisir un code

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir gratuitement le nombre de Crédits d’une offre promotionnelle en saisissant le code promotionnel de ladite offre après avoir appuyé sur le bouton « Saisir un code ».

Article 3.1.3 – Regarder une publicité

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir le nombre de Crédits affiché sur le bouton « Publicité » en regardant entièrement une vidéo publicitaire qui lui sera montrée après avoir appuyé sur ledit bouton.

Article 3.1.4 – Acheter un Pack de Crédits

Les différents Packs de Crédits proposés ainsi que leur prix sont affichés sur les boutons correspondant. L’Utilisateur peut sélectionner un Pack et procéder à l’achat. Les Crédits ne peuvent pas être achetés à l’unité.

Article 3.1.5 – Souscrire à Madly Premium

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à Madly Premium en appuyant sur le bouton « Choisis un abonnement ». L’utilisateur souscrivant à Madly Premium bénéficie du nombre de Crédits et du temps de recharge de Crédits affichés sur le bouton. En appuyant sur le bouton « Choisis un abonnement », l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner la durée de la souscription à Madly Premium. Le prix de Madly Premium diffère en fonction de la durée de souscription sélectionnée et est affiché sur le bouton correspondant à chaque durée de souscription. La souscription à Madly Premium est renouvelable par tacite reconduction. La souscription sera renouvelée automatiquement pour la même durée que la durée de souscription initialement choisie. L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son abonnement à tout moment à partir de l’App Store d’Apple et le Google Play Store d’Android. La résiliation de la souscription à Madly Premium prendra effet à l’issue de la dernière durée de souscription facturée.

Une souscription à Madly Premium n’est pas remboursable exception faite des modalités de remboursement propres à l’App Store d’Apple ou au Google Play Store d’Android.

Article 3.2 – Modalité de paiement

Les Packs sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store d’Apple et le Google Play Store d’Android. L’App Store de Apple et le Google Play Store d’Android sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel SWITCHERS n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple ou d’Android en fonction du terminal depuis lequel l’achat a été effectué. Les données bancaires sont collectées directement par Apple ou Android, et ne font l’objet d’aucune collecte ni traitement par SWITCHERS.

Article 4 – Obligations, recommandations et responsabilités

Article 4.1 – Obligations de l’Utilisateur

En s’inscrivant à l’Application et durant l’utilisation des Services et de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

– respecter les CGU ;

– respecter l’ensemble des lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables (SWITCHERS informe par ailleurs l’Utilisateur de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance) ;

– ne pas troubler l’ordre public ;

– être honnête et sincère dans ses déclarations ;

– corriger et mettre à jour les informations communiquées lors de l’Inscription ;

– ne pas divulguer à d’autres Utilisateurs ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte ;

– consulter régulièrement sa boîte de réception de courriers électroniques et ses notifications ;

– utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles ;

– ne pas utiliser l’Application ni les informations ou données y figurant, à des fins commerciales, professionnelles, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités, de contenus, d’indications ou de liens hypertextes ;

– ne pas avoir d’activité illégale de jeux d’argent dans l’Application ;

– ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations ;

– ne pas proposer ou solliciter des services sexuels ou d’escort contre rémunération de toute forme ;

– ne pas envoyer de courrier indésirable, à ne pas demander d’argent et à ne pas tenter d’escroquer ou escroquer un autre Utilisateur ;

– ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par SWITCHERS au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;

– s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;

– ne mettre en ligne aucune photo de tiers ni aucune information sur autrui ;

– respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Application et par conséquent à ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.

– respecter les règles de bienséance et à demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;

– ne pas publier sur l’Application des contenus et photos à caractère haineux, menaçant, pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur, et de manière générale contraires à la morale ;

– ne pas publier de contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine

– ne pas commettre de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos mensongers, injurieux, discriminatoire ;

– ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services, à l’Application ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;

– ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas ;

– ne rien faire de ce qui pourrait être qualifié de concurrence déloyale ;

– n’effectuer aucune copie et/ou diffusion et/ou transfert de données techniques en lien avec l’Application.

Article 4.2 – Recommandations

SWITCHERS conseille à l’Utilisateur de ne communiquer des informations ou coordonnées autres que celle présentes dans le profil ou les Réponses données dans le cadre des Jeux de l’Application qu’après un délais raisonnable et de ne pas communiquer d’information sensibles, notamment des informations bancaires, des identifiants et des mots de passe.

SWITCHERS conseille à l’Utilisateur de prendre des mesures de prévention pour l’organisation de rencontre “réelles”, notamment de les organiser dans des lieux publics fréquentés et de prévenir un proche.

Article 4.3 – Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de ses informations de connection, de ses actions, de ses activités, des informations et des données qu’il publie via l’Application.

SWITCHERS ne peut être tenu responsable d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Utilisateurs ou anciens Utilisateurs, notamment sans cela soit exhaustif :

– tout type d’escroquerie ;

– prostitution ;

– usurpation d’identité ;

– atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

La responsabilité de SWITCHERS ne saurait être recherchée pour les actes ou faits, quel qu’en soit leur nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs et/ou anciens Utilisateurs lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.

Si la responsabilité de SWITCHERS venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, des CGU ou des lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables, l’Utilisateur garantit SWITCHERS contre toute condamnation prononcée à son encontre.

SWITCHERS ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle » et l’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ».

SWITCHERS peut se retourner contre l’Utilisateur qui par ses actes ou ses faits, porterait préjudices à SWITCHERS, à l’Application ou à leur image ou en raison desquels SWITCHERS viendrait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire, notamment pour obtenir indemnisation des préjudices subis et remboursement des frais engagés.

SWITCHERS ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

SWITCHERS n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ainsi que toute cause extérieure à SWITCHERS qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services SWITCHERS.

Article 5 – Gestion de l’Application et de son contenu

Article 5.1 – Moyens techniques

SWITCHERS fournit l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture des Service aux Utilisateurs équipés d’un terminal fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 9.3 ou une version ultérieure ou le système d’exploitation Android 4.4 ou une version ultérieure.

Pour la bonne gestion de l’Application, SWITCHERS peut à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application ;

– réserver l’accès à tout ou partie de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer tout contenu pouvant perturber le fonctionnement de l’Application ou étant non conforme contraire à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives, nationales ou internationales ;

– suspendre les Services afin de procéder à des mises à jour.

Article 5.2 – Notification et communication

L’Utilisateur est susceptible de recevoir des notifications Push via l’Application et/ou par email afin d’être averti d’évènements, notamment et sans que cela soit exhaustif :

– réception d’un Jeu ;

– acceptation ou refus d’un Jeu envoyé par l’Utilisateur à un autre Utilisateur ;

– réception d’un Message ;

– suppression d’une Interaction par l’autre Utilisateur concerné par cette Interaction

– ajout de nouveautés dans l’Application ;

– informations liées au fonctionnement de l’Application ;

– événements particuliers ;

– offres promotionnelles et jeux concours.

L’Utilisateur doit donc consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications.

L’Utilisateur peut régler ses préférences en matière de notifications Push depuis son Compte ainsi que depuis son terminal.

Article 5.3 – Dispositif de signalement

En vertu de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (ci-après LCEN), SWITCHERS, en tant que personne morale assurant, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, et de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application.

Comme indiqué dans l’article 4.3 des CGU, l’Utilisateur est seul responsable de ses activités, des données et des informations qu’il publie via l’Application. Si la responsabilité de SWITCHERS venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, l’Utilisateur garantit SWITCHERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression des lois, règles ou règlements, nationaux ou internationaux applicables ou des CGU, par l’Utilisateur.

Cependant, dans le cas où SWITCHERS s’apercevrait du caractère illicite des activités ou des informations publiées par un Utilisateur ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, SWITCHERS se réserve le droit de supprimer ou de rendre l’accès impossible à ces informations. SWITCHERS pourra également informer les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites dont elle s’apercevrait. Dans le cas de non-respect des CGU, SWITCHERS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur conformément à l’article 10.5 des CGU.

Pour que les Utilisateurs puissent facilement informer SWITCHERS de l’existence d’activité, de donnée ou d’information illicite notamment contraire à l’article 6-I-7 de la LCEN ou au CGU, dont il se serait aperçu dans l’Application, SWITCHERS a mis en place un dispositif de signalement facilement accessible et visible. Un Utilisateur peut appuyer sur bouton de signalement symbolisé par un point d’exclamation blanc placé au centre d’un cercle blanc. Ce bouton se situe en haut à gauche des profils des Utilisateurs et au dessus à droite des Questions. L’Utilisateur peut également appuyer sur le bouton symbolisé par trois petits points blancs situé en haut à gauche de l’écran d’un Chat puis appuyer sur le bouton “Signaler [Prénom de l’Utilisateur signalé]” pour signaler l’Utilisateur concerné par le Chat.

L’Utilisateur a également la possibilité de contacter SWITCHERS aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des CGU.

Pour ne plus être en contact avec un Utilisateur qu’il aurait signalé, l’Utilisateur peut instantanément supprimer une Interaction.

Tout abus du dispositif de signalement, notamment si un Utilisateur signale un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, pourra être considéré comme une violation des CGU et entraîner la suspension et/ou résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis l’abus conformément à l’article 10.5 des CGU. Un tel abus pourra également entraîner des poursuites judiciaires.

Article 5.4 – Prévention d’acte frauduleux

SWITCHERS s’attache à minimiser au maximum le risque d’accès frauduleux dans le système, néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.

L’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée et doit être vigilant, notamment pour se prévenir contre tout risque de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de SWITCHERS. En cas de doute, SWITCHERS encourage l’Utilisateur à avertir SWITCHERS en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 13 des CGU.

SWITCHERS n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou après un signalement laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, SWITCHERS pourra :

– entrer en contact avec l’Utilisateur concerné pour procéder à des vérifications ou corrections ;

– supprimer les contenus contraires aux CGU et/ou aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables ;

– suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné et son accès à l’Application conformément à l’article 10.5 des CGU ;

– résilier le Compte de l’Utilisateur concerné conformément à l’article 10.5 des CGU.

Article 6 – Données personnelles

SWITCHERS considère comme capital le respect de la vie privée et la protection des Données Personnelles, telles que définies dans le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

SWITCHERS encourage l’Utilisateur à lire attentivement l’intégralité du présent article ayant vocation à le renseigner le type de données personnelles que SWITCHERS recueille, sur la façon dont ces dernières sont recueillies ainsi que sur la façon dont elles sont traitées.

Article 6.1 – Responsable de traitement

Les données collectées sont traitées par la société SWITCHERS, société SWITCHERS, SAS au capital de 76 935 € immatriculée sous le numéro 827 480 989 au R.C.S. de Toulouse, dont le siège social est situé au 229 Chemin de Tucaut 31270 à Cugnaux et représentée par son président Monsieur Sébastien Boher.

Article 6.2 – Données recueillies par SWITCHERS

Article 6.2.1 – Données relatives à l’inscription

Ces données sont récupérées par SWITCHERS via Facebook Connect pour faciliter rendre l’inscription. Les données suivies de la mention “Public” sont les données visibles par les autres Utilisateurs dans l’Application et sont donc rendues publiques ; en acceptant de transmettre ces données à SWITCHERS, l’Utilisateur les rend manifestement publiques au sens du RGPD. Les données qui sont suivies de la mention “Privé” ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs. En cliquant sur le bouton « Me connecter avec Facebook », l’Utilisateur accepte que Facebook communique à SWITCHERS les données ci-dessous et ainsi accepte explicitement de transmettre ces données à SWITCHERS pour que SWITCHERS les traite :

– le pseudonyme Facebook : le prénom du profil Facebook (Public) et le nom du profil Facebook (Privé) ;

– la date de naissance de l’Utilisateur (Privé) : seul l’âge déduit de la date de naissance est visible par les autres Utilisateurs (Public) ;

– le sexe de l’Utilisateur (public) : le sexe de l’Utilisateur n’est pas affiché comme tel mais sera pris en compte dans les préférences de recherche des autres Utilisateurs ;

– la photographie de profil (Public) : SWITCHERS récupère à l’inscription la photo de profil de Facebook. L’Utilisateur a ensuite la possibilité de remplacer la photo, d’ajouter d’autres photos depuis Facebook et depuis son terminal ou de supprimer les photos de son profil ;

– son adresse électronique (Privé) ;

– son lieu de résidence (Privé) ;

Ces données sont nécessaires à la création du profil et à l’accès aux Services. Sans ces données, SWITCHERS n’est pas en mesure de fournir les Services.

Il est également laissé la possibilité à l’Utilisateur de transmettre à SWITCHERS d’autres données permettant à l’Utilisateur de faciliter la communication avec SWITCHERS ou d’avoir un profil plus complet et plus attrayant dans le but de séduire plus facilement d’autres Utilisateurs. Cette option est facultative et laissée à sa seule discrétion et responsabilité de l’Utilisateur. En prenant la décision de transmettre ces données à SWITCHERS, l’Utilisateur les rend manifestement publiques au sens du RGPD et accepte explicitement que SWITCHERS les traite. L’Utilisateur peut compléter son profil directement sur l’Application en appuyant sur le bouton “Modifier mon profil” et/ou via Facebook Connect en sélectionnant les données additionnelles qu’il veut transmettre. L’Utilisateur peut donner commes données :

– son activité (Public) ;

– ses mentions “J’aime” (Public) : seuls les “J’aime” qu’il aurait en commun avec un autre Utilisateur sont visibles par ce dernier ;

– son numéro de téléphone mobile (Privé).

– une description (Public) : l’Utilisateur a la possibilité d’écrire un texte le décrivant. SWITCHERS conseille à l’Utilisateur de ne pas publier de données sensibles au sens du RGPD dans sa description, notamment son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, des données concernant sa santé ou concernant sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. Cette option est facultative et laissée à sa seule discrétion et responsabilité de l’Utilisateur. En prenant la décision de transmettre ces données à SWITCHERS, l’Utilisateur les rend manifestement publiques au sens du RGPD et accepte explicitement que SWITCHERS les traite.

Article 6.2.2 – Données relatives à géolocalisation

L’objectif de L’Application est de permettre à l’Utilisateur de rencontrer d’autres Utilisateurs se situant dans la zone géographique définie par l’Utilisateur. Les Questions des Jeux sont géotaguées ce qui permet à l’Application de proposer aux Utilisateurs de jouer avec des Questions en lien avec l’environnement de la zone géographique où il se situe. À l’inscription, il est demandé à l’Utilisateur s’il consent explicitement au sens du RGPD au traitement de ses données de géolocalisation par SWITCHERS. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur cette acceptation et supprimer l’accès à SWITCHERS à sa géolocalisation, en réglant les paramètres de son terminal. Si SWITCHERS n’est pas en mesure de localiser la position géographique de l’Utilisateur, SWITCHERS n’est pas en mesure de fournir les Services.

Article 6.2.3 – Données relatives aux préférences de recherche

Pour permettre aux Utilisateurs de jouer et d’être mis en relation avec des Utilisateurs correspondant à leurs préférences, SWITCHERS collecte et traite les données relatives à l’âge, au sexe et à l’orientation sexuelle. Si SWITCHERS n’est pas en mesure de déterminer l’âge et le sexe de l’Utilisateur ainsi que ses préférences quant à l’âge et sexe des Utilisateurs avec lesquels il souhaiterait jouer et être mis en relation, SWITCHERS n’est pas en mesure de fournir les Services. L’acceptation des CGU vaut consentement explicite au traitement des données relatives aux orientations sexuelles par SWITCHERS.

Article 6.2.4 – Données relatives aux Questions et Réponses des Jeux

Lorsque l’Utilisateur répond aux Questions en choisissant des Réponses dans le cadre des Jeux, SWITCHERS utilise ces informations pour calculer un Pourcentage d’Affinité permettant à l’Application de proposer à ses Utilisateurs des profils ayant un Pourcentage d’Affinité élevé. Un certain nombre de Réponse en commun donne la possibilité à l’Utilisateur Les Réponses données par un Utilisateur lors d’un Jeu lui donne la possibilité de pouvoir entrer en contact avec un autre Utilisateur. Si l’Utilisateur ne répond pas, les Réponses ne sont visibles que par les Utilisateurs jouant avec l’Utilisateur auteur desdites Réponses. Les Questions peuvent amener l’Utilisateur à transmettre des données sensibles au sens du RGPD, notamment son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, des données concernant sa santé ou concernant sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle. L’acceptation des CGU rend manifestement publiques au sens du RGPD les données transmises par l’Utilisateur dans les Réponses y compris des données sensibles mentionnées ci-dessus. L’acceptation des CGU vaut également consentement explicite au traitement par SWITCHERS de ces données. SWITCHERS laisse en revanche la possibilité à un Utilisateur de ne pas répondre à une Question en appuyant sur le bouton “Passer” en bas de l’écran affichant une Question.

Article 6.2.5 – Données relatives à l’envoi de Messages

L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des Messages à un autre Utilisateur et peut recevoir des Messages d’un autre Utilisateur, après acceptation d’un Jeu par l’un des deux Utilisateurs. SWITCHERS agit comme un intermédiaire assurant dans le cadre des Services fournis et permettant aux Utilisateurs de communiquer sur au travers de l’Application. Les Messages sont visibles uniquement par les Utilisateurs concernés par l’Interaction. Les responsables habilités de SWITCHERS n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables. L’acceptation des CGU vaut consentement explicite au traitement par SWITCHERS des données transmises par l’Utilisateur dans les Messages y compris les données sensibles au sens du RGPD. L’Utilisateur n’est pour autant aucunement obligé de transmettre de telles données dans les Messages, s’il le fait c’est à sa seule discrétion et seule responsabilité.

Article 6.2.6 – Données relatives à la communication avec SWITCHERS

L’Utilisateur peut être amené à communiquer à SWITCHERS des données lorsque par exemple l’Utilisateur contacte SWITCHERS ou est contacté par SWITCHERS, signale un problème relatif aux Services, demande de l’assistance, exerce ses droits sur ses données personnelles ou encore lorsque l’Utilisateur participe à des promotions, jeux et concours, répond à des emails, à des sondages, lorsqu’il livre son expérience des Services, des témoignages et répond à nos questionnaires. L’acceptation des CGU vaut consentement explicite au traitement par SWITCHERS des données transmises par l’Utilisateur y compris les données sensibles au sens du RGPD, lorsque ce dernier les transmet à SWITCHERS.

Article 6.2.7 – Données relatives aux transactions

Ces données ne sont pas collectées ou traitées par SWITCHERS. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par l’App Store d’Apple et le Play Store de Google. Les seules informations échangées entre SWITCHERS et l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google concernent des données techniques qui ne permettent pas de vous identifier. Pour plus d’information vous pouvez vous cliquez sur les liens suivants :

– App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

– Play Store : https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=androidbuyertos&ldr=FR&ldl=und

Article 6.2.8 – Données relatives à l’activité de l’Utilisateur

Les données concernant la manière dont l’Utilisateur l’utilise l’Application et ses Services, sont susceptibles d’être collectées et traitées. Il s’agit notamment de la date d’inscription, de la dernière connexion, du type et du nombre d’interactions avec les autres Utilisateurs (tels que le nombre de Jeu lancé, répondu, gagné et rejeté), de la manière dont sont dépensés les Crédits (tels que le nombre de Crédits utilisés et le nombre de Joker utilisés), du type et nombre d’interactions avec les contenus commerciaux intégrés à l’Application (tels que le nombre de fois où un Utilisateur a vu, a répondu à une Question d’un partenaire ou d’un annonceur, et a ouvert un lien commercial) ou encore le type et nombre de transactions effectuées (le type d’acheteur, la fréquence d’achat, le type d’achat). Ces données permettent à SWITCHERS d’étudier le comportement de ses Utilisateurs pour améliorer, optimiser et faire évoluer l’Application ainsi que ses Services. L’acceptation des CGU vaut consentement explicite au traitement des données ci-dessus mentionnées par SWITCHERS.

Article 6.2.9 – Données relatives aux terminaux

SWITCHERS recueille des données depuis et sur les terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et à ses Services, notamment les journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que les adresses IP, version de l’Application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’Application, identifiants de publicité. SWITCHERS n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs. L’acceptation des CGU vaut consentement explicite au traitement des données ci-dessus mentionnées par SWITCHERS.

Article 6.3 – Finalité de la collecte et du traitement des données

Article 6.3.1 – Dans le cadre de la fourniture des Services

Sans les données transmises par l’Utilisateur, SWITCHERS n’est pas en mesure de fournir les Services. SWITCHERS traite ces données pour les finalités suivantes :

– permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application et de bénéficier des Services ;

– communiquer avec l’Utilisateur ;

– améliorer, optimiser et faire évoluer l’Application et ses Services.

Article 6.3.2 – Dans le cadre légal

SWITCHERS peut traiter les données personnelles des Utilisateurs en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.  

SWITCHERS peut enfin traiter vos données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Utilisateurs ayant eu un comportement contrevenant aux CGU ou aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables.

Article 6.3.3 – Dans le cadre commercial

Des contrats entre SWITCHERS et des prestataires de services authentifiés, fiables et garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, rendent ces prestataires susceptibles d’accéder et/ou de traiter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces prestataires aident SWITCHERS à exploiter et à améliorer les Services, notamment concernant l’hébergement des données et les études, analyses et statistiques.

Les données personnelles des Utilisateurs de sont pas transmises à d’autres tiers que les prestataires de services signataires d’un contrat avec SWITCHERS.

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont pas transmises dans le cadre des relations commerciales que SWITCHERS peut avoir avec ses annonceurs, ses partenaires ou ses clients.

En revanche, les données des Utilisateurs, après anonymisation, peuvent être utilisées pour établir des statistiques que SWITCHERS commercialise. En aucun cas, un tiers qu’il soit annonceur, partenaire ou client ne pourra établir de lien entre les statistiques auxquelles SWITCHERS lui donnerait accès et un Utilisateur.

SWITCHERS peut se servir des données des Utilisateurs sans qu’aucun tier commercial annonceur, partenaire ou client n’ait accès à ces données, dans le but de sélectionner et de personnaliser les publicités, les offres et les autres contenus commerciaux intégrés à l’Application qui sont montrés à l’Utilisateur.

SWITCHERS peut également utiliser les données des Utilisateurs sans qu’aucun tiers commercial n’y ait accès pour aider les annonceurs et d’autres partenaires à mesurer l’efficacité et la diffusion de leurs publicités et de leurs services, et à comprendre les types de personnes qui utilisent leurs services et la façon dont ces personnes interagissent avec leurs sites web, leurs applications et leurs services.

Article 6.4 – Partage des données

Les salariés, collaborateurs et prestataires de SWITCHERS ont accès et traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites ci-dessus. Ces salariés, collaborateurs et prestataires n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Les données personnelles d’un Utilisateur identifiées comme « Public » dans l’article 6.2 des CGU sont potentiellement visibles par les autres Utilisateurs.

SWITCHERS est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organismes judiciaires ou administratifs dans le cadre de demandes judiciaire ou légales.

SWITCHERS peut être amené à transmettre les données de ses Utilisateurs dans le cadre d’opérations d’entreprise telles que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, restructuration, changement de contrôle, fusion, acquisition, cession, dissolution.

SWITCHERS ne partage pas les données personnelles d’un Utilisateur avec ses annonceurs, partenaires ou clients sans que celles-ci ne soient anonymisées et intégrées dans des statistiques.

Article 6.5 – Droits de l’Utilisateur

Les droits de l’Utilisateur sont définis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés (ci-après LIL) et par le RGPD.

L’Utilisateur a tout d’abord la possibilité de mettre à jour, rectifier ou supprimer des données personnelles le concernant sur l’Application en appuyant sur le bouton “Modifier mon profil” et sur Facebook en ce qui concerne les données transmises à SWITCHERS via Facebook Connect.

Par courrier au 229 Chemin de Tucaut, 31270 Cugnaux ou par courrier électronique à contact@switchers.io, l’Utilisateur a la possibilité de demander :

– des informations sur le type de données traitées, sur les finalités de ce traitement, sur les destinataires de ces données et relatives au transfert de ces données ;

– l’accès aux données à caractère personnel le concernant (article 40 de la LIL et article 15 du RGPD);

– leur rectification (article 40 de la LIL et article 16 du RGPD) ;

– leur effacement (article 40 de la LIL et article 17 du RGPD) ;

– de recevoir données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ainsi que de transmettre à une tierce personne ces données (article 39 de la LIL et article 20 du RGPD) ;

– une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à sa personne (article 18 du RGPD) ;

– la prise en compte de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès (article 40-1 de la LIL et article 20 du RGPD).

L’Utilisateur peut enfin introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, dont le numéro de téléphone est le 01 53 73 22 22 et le site internet https://www.cnil.fr/fr.

Article 6.6 – La conservation des données

Conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne et à l’article 6-II de la LCEN, SWITCHERS est tenu de conserver certaines données pendant un an à compter de la résiliation du Compte.

SWITCHERS conserve les données de l’Utilisateur :

– pour la durée d’inscription de l’Utilisateur augmentée d’une année ;

– pour la durée du signalement pour le traitement relatif au signalement de comportements frauduleux.

Article 6.7 – Transfert de données hors UE

En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent explicitement à ce que les données qu’il transmet à SWITCHERS ou que SWITCHERS recueille pendant qu’il utilise l’Application et ses Services, puissent être transférées à des prestataires de services situés hors de l’Union Européenne, notamment dans le but d’héberger ces données.

Article 6.8 – Acceptation explicite

En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent explicitement à ce que SWITCHERS recueille, traite et utilise, dans les conditions et pour les finalités mentionnées dans les articles 6.1 à 6.8 des CGU, que ces finalités soient ou non commerciales, les données qu’il transmet à SWITCHERS ou que SWITCHERS recueille pendant qu’il utilise l’Application et ses Services, que ces données soient ou non sensibles au sens du RGPD, c’est-à-dire relatives à son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, sa santé ou sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle, et à ce que ces données, qu’elles soient sensibles ou non, puissent être transférées à des prestataires de services situés hors de l’Union Européenne, notamment dans le but d’héberger ces données

L’Utilisateurs a la possibilité de retirer son consentement en supprimant son profil suivant les modalités de l’articles 10.3 des CGU. Le retrait de son consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait.

La responsabilité de SWITCHERS ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par l’Utilisateur sur l’Application.

Article 7 – Cookies

Lors de la navigation sur le site internet www.madly.io, SWITCHERS utilise les cookies suivants :

– Pixel facebook : qui permet de savoir quels sont les Utilisateurs venant sur le site internet depuis Facebook ;

– Google Analytics : qui permet l’analyse de l’audience du site internet.

Les internautes et Utilisateurs expriment leur consentement lorsqu’ils ont vu la bannière d’information concernant les cookies sur le site internet et choisissent de poursuivre la navigation sur le site. Vous pouvez à tout moment et sans frais revenir sur votre consentement quant au dépôt de ces cookies. Vous pouvez également vous opposer au dépôt et à l’utilisation de cookies en paramétrant et modifiant les options de votre logiciel de navigation.

SWITCHERS  conserve les données recueillies au travers des cookies pour une durée de treize mois suite à compter de l’expression du consentement.

Article 8 – Propriété intellectuelle et industrielle

Article 8.1 – Droit des marques

La marque MADLY est la propriété exclusive de SWITCHERS SAS immatriculée sous le numéro 827 480 989 au R.C.S. de Toulouse, SWITCHERS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. MADLY est une marque communautaire déposée devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sous le numéro 016797615.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, doit être préalablement autorisée de manière expresse et écrite par SWITCHERS, et dans le cas contraire, est passible de poursuites judiciaires.

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

Article 8.2 – Droit d’auteur de SWITCHERS

La SAS SWITCHERS immatriculée sous le numéro 827 480 989 au R.C.S. de Toulouse, crée des oeuvres originales dont elle est l’auteure et dont elle détient la propriété exclusive ainsi que l’intégralité des droits y afférant. Ces oeuvres originales sont notamment sans que cela ne soit exhaustif : les contenus et Services proposés au travers de l’Application, du site internet www.madly.io ou des réseaux sociaux comme les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme, les agencements et les dessins.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation et/ou transformation et/ou adaptation et/ou arrangement et/ou traduction, partielle ou totale de ces oeuvres, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit existant ou à venir, prévisible ou imprévisible, et par quelque média que ce soit, doit être préalablement autorisée de manière expresse et écrite par SWITCHERS, et dans le cas contraire, est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées par les articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation privée, personnelle et non commerciale de l’Application et du site internet www.madly.io, SWITCHERS concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation sur les oeuvres. Ce droit d’utilisation est non exclusif, non transmissible, concédé pour la le territoire français et belge, et durant la durée de l’inscription à l’Application. Toute autre utilisation par l’Utilisateur doit être préalablement autorisée de manière expresse et écrite par SWITCHERS, et dans le cas contraire, est passible de poursuites judiciaires.

Article 8.3 – Droit d’auteur de l’Utilisateur

L’Utilisateur est propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit à SWITCHERS et publie au travers de l’Application ainsi que des droits de propriété intellectuelle y afférant.

L’Utilisateur concède à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale du droit d’auteur et pour le monde entier, à SWITCHERS les droits de reproduction, d’utilisation pour quelque usage que ce soit, de représentation publique, de diffusion, de traduire, arranger, modifier, intégrer, transformer, adapter et corriger, de commercialiser, sur tous supports et par tous moyens, notamment internet, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, qu’il détient sur le contenu et les données personnelles qu’il fournit à SWITCHERS et publie au travers de l’Application, dans la limite des stipulations des articles 6 et suivants des CGU.

L’Utilisateur garantit à SWITCHERS la jouissance entière et paisible des droits concédés contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques. L’Utilisateur garantit à SWITCHERS contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que SWITCHERS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, des garanties ci-dessus.

Article 9 – Concurrence déloyale

Toute conception d’un produit similaire à l’Application ou d’en créer un dérivé, et toute activité qui pourrait être qualifiée de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou constitutive de concurrence déloyale, doivent être préalablement autorisées de manière expresse et écrite par SWITCHERS, et dans le cas contraire, sont passibles de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’expose notamment et sans que cela soit exhaustif à des poursuites juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l’Application ou le site internet www.madly.io d’une quelconque façon.

Article 10 – Fin des Services

Article 10.1 – Désactivation du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte sans préavis via l’Application en appuyant sur le bouton “Désactiver mon compte” dans l’écran de modification de profil.

Après désactivation, le profil de l’Utilisateur n’est plus visible par les autres Utilisateurs mais son inscription reste valable et ses données sont conservées.

Quand l’Utilisateur réactive son Compte, il bénéficie des Crédits et retrouve les données qu’il avait au jour de la désactivation et est de nouveau visible par les autres Utilisateurs.

Article 10.2 – Désinstallation de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son terminal à tout moment sans préavis.

Après désinstallation de l’Application l’Utilisateur ne peut plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau, son profil est pas visible par les autres Utilisateurs, son inscription reste valable et ses données sont conservées.

Quand l’Utilisateur télécharge à nouveau l’Application, il bénéficie des Crédits et retrouve les données qu’il avait au jour de la désinstallation et est de nouveau visible par les autres Utilisateurs.

Article 10.3 – Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment sans préavis. Cette suppression vaut résiliation du contrat liant l’Utilisateur et SWITCHERS au titre de l’acceptation des CGU.

Après suppression de son Compte, l’Utilisateur ne peut plus avoir accès à l’Application à moins de recréer un Compte, son profil n’est plus visible par les autres Utilisateurs, son inscription n’est plus valable, ses Crédits sont supprimés sans possibilité de remboursement, ses données sont supprimées après un délai d’un an à compter de la date de suppression de compte conformément à l’article 6.6 des CGU.

Si l’Utilisateur décide de recréer un Compte, il doit se réinscrire, il ne bénéficie pas des Crédits qu’il avait au jour de la suppression du Compte. Il ne bénéficie pas non plus des données à moins de se réinscrire dans les 12 mois à compter de la suppression du Compte.

Article 10.4 – Désactivation d’un Compte inactif par SWITCHERS

SWITCHERS se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur ne s’étant pas connecté à l’Application pendant une période de 2 mois à compter de sa dernière date de connexion. Après désactivation du Compte, le profil de l’Utilisateur n’est pas visible par les autres Utilisateurs, son inscription reste valable et ses données sont conservées. Dès que l’Utilisateur se connecte à nouveau à l’Application, il bénéficie des Crédits et retrouve les données qu’il avait au jour de la désactivation et est de nouveau visible par les autres Utilisateurs.

Article 10.5 – Suspension et suppression par SWITCHERS d’un Compte d’un Utilisateur ne respectant pas les CGU

Le compte de l’Utilisateur peut être suspendu durant la durée des vérifications que SWITCHERS peut faire à la suite d’un signalement effectué selon les modalités de l’article 5.3 des CGU. Dans le cas où SWITCHERS s’apercevait du non-respect des CGU de la part d’un Utilisateur, son Compte peut à tout moment être suspendu. L’Utilisateur dont le Compte est suspendu est informé par SWITCHERS de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par courrier électronique, et est invité à prendre contact avec SWITCHERS afin de contester la suspension ou d’apporter la preuve que les corrections ou changements nécessaires pour être conforme aux CGU ont été opérés.

Après suspension du Compte, l’Utilisateur ne peut plus avoir accès à l’Application, son profil n’est pas visible par les autres Utilisateurs, son inscription reste valable et ses données sont conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur fournissent les éléments permettant d’opérer les corrections ou changements nécessaires pour être conforme aux CGU ou permettant de rendre la suspension infondée.

Si dans les 30 jours à compter de la notification ou de l’envoi de l’email informant l’Utilisateur de la suspension de son Compte, l’Utilisateur ne rentre pas en contact avec SWITCHERS ou si les éléments apportés ne permettent pas d’opérer les corrections ou changements nécessaires pour être conforme aux CGU ou ne permettent pas de rendre la suspension infondée, SWITCHERS peut supprimer son Compte. L’Utilisateur dont le Compte est supprimé, est informé par SWITCHERS de cette décision par courrier électronique.

Après suppression de son Compte, l’Utilisateur ne peut plus avoir accès à l’Application à moins de recréer un Compte, son profil n’est plus visible par les autres Utilisateurs, son inscription n’est plus valable, ses Crédits sont supprimés sans possibilité de remboursement, ses données sont supprimées après un délai d’un an à compter de la date de suppression de Compte conformément à l’article 6.6 des CGU.

Article 11 – Mise à jour des CGU

SWITCHERS peut à tout moment modifier les CGU. L’utilisateur est informé d’une mise à jour des CGU via l’Application et au travers du site internet www.madly.io. Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. L’accès à l’Application et aux Services est conditionné à l’accord de l’Utilisateur avec une nouvelle version des CGU. L’acceptation d’une nouvelle version des CGU rend cette version immédiatement applicable, de même que l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application et des Services vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec une nouvelle version des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer le Compte, et ainsi de résilier le contrat liant l’Utilisateur et SWITCHERS au titre de l’acceptation des CGU, conformément à l’article 10.3 des CGU.

Article 12 – Loi applicable et règlement des différends

Article 12.1 – Loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française.

Article 12.2 – Règlement des différends

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement SWITCHERS par écrit via les coordonnées mentionnées à l’article 13 des CGU afin de le résoudre à l’amiable.

Si une résolution à l’amiable n’est pas trouvée, le différend sera soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou besoin d’information sur les Services, l’Application ou les CGU, l’Utilisateur peut contacter SWITCHERS par courrier électronique à contact@switchers.io ou par courrier postal au 229 Chemin de Tucaut 31270 Cugnaux.